Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par l‘entreprise Bertinesy dont le siège social est situé à Viuz-en-Sallaz, immatriculée au répertoire des Métiers de Haute-Savoie sous le numéro 827 908 419 RM 74 ci-après dénommée “BERTINESY” et gérant le site http://www.bertinesy.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.bertinesy.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise Bertinesy et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://www.bertinesy.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.bertinesy.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’entreprise Bertinesy conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.bertinesy.com de l’entreprise Bertinesy, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Bertinesy se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site http://www.bertinesy.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L’entreprise Bertinesy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60 euros TTC, la participation aux frais d’expédition sera facturée à l’acheteur en fonction du poids du colis.
En cas de commande vers un autre pays autre que la France Métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Bertinesy. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site http://www.bertinesy.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. http://www.bertinesy.com propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de Paiement par Paypal ou carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Payer avec Paypal ». L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Un code sera envoyé sur le portable de l’acheteur, qui sera à noter à l’endroit demandé. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
Le fait de valider votre commande, implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué et entraîne acceptation des présentes conditions de vente. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Bertinesy lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise Bertinesy conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément au disposition de l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité et ainsi faire retour du produit à l’entreprise Bertinesy pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les retours de produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages d’origines, étiquettes, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi sur un produit à cette occasion, fera échec au droit de rétractation.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise Bertinesy, pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise Bertinesy. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L’entreprise Bertinesy, ne peut pas être tenue pour responsable de retard de livraison, dû exclusivement à une indisponibilité de l’acheteur, après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise Bertinesy bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévus par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et échangé. Toute réclamation, doit s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés à l’entreprise Bertinesy dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages d’origines, étiquettes, notice). Les frais d’envoi seront remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentations des justificatifs.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise Bertinesy, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Bertinesy, ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, l’entreprise Bertinesy ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.bertinesy.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Bertinesy. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photos, logos, visuels, sonores, logiciels, texte. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de l’entreprise Bertinesy.
Article 11. Données à caractère personnel
L’entreprise Bertinesy, s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu’elle est amenée à transmettre pour l’utilisation de certains services, lors de sa commande (paiement …) Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant sur le site internet.
Article 12. Règlement des litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.